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SEPTEMBRE 2012
  • Réutilisation des informations publiques
Dans sa séance du 29 juin 2012, le Conseil général d'Indre-et-Loire a voté les nouvelles conditions de réutilisation des informations publiques détenues par les Archives départementales, en vue d'une mise en conformité avec les textes en vigueur.
La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Elle est régie par l'ordonnance du 6 juin 2005, transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003, qui a complété la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Cependant, l'article 11 de cette loi accorde aux établissements, organismes ou services culturels, de fixer eux-mêmes les conditions de réutilisation des informations publiques qu'ils conservent. Les services d'archives entrent, aux termes d'avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dans le champ dérogatoire défini par l'article 11.

Peut faire l'objet d'une réutilisation l'ensemble des informations publiques non nominatives conservées dans les services d'archives à condition que ces informations soient classées, librement communicables et qu'aucun tiers ne détienne de droit de propriété intellectuelle sur elles ; la réutilisation des informations à caractère personnel, en l'absence d'anonymisation ou d'occultation des passages concernés, exclut les données dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuses, engagement syndical, éléments médicaux, condamnations et mesures de sûreté…). Toute restriction et a fortiori toute interdiction de réutilisation doit être fondée sur des motifs d'intérêt général, liés en particulier à la sensibilité des informations en cause et à la nature de l'usage envisagé.

Le conseil général autorise la réutilisation gratuite des informations publiques (images ou données), à des fins non commerciales, sans diffusion ni cession ou communication à des tiers ; elle n'est pas soumise à licence.

Dans les autres cas doit être établie une licence de réutilisation des informations publiques, assortie d'une redevance dans le cas d'un usage commercial ou promotionnel. Pour cela 2 modèles de contrats de licence, à titre gratuit et à titre onéreux, sont mis en place.

La redevance est établie sur la base d'un prix forfaitaire à la vue, modulé selon le volume des réutilisations envisagées.

Le règlement général de réutilisation des informations publiques des Archives départementales d'Indre-et-Loire est inséré dans le règlement des salles de lecture, dont il constitue les articles 21 à 27.

Les documents en vigueur jusqu'au 29 juin sont remplacés par les documents suivants :
- règlement de la salle de lecture modifié,
- liste des tarifs de reproduction et de réutilisation modifiée,
- 2 formulaires de demande de reproduction et de demande de réutilisation modifiés,
- 2 nouveaux modèles de contrats de licence de réutilisation des informations publiques.
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