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Archives 37 Conseil général d'Indre et Loire

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Après 1940 | Finances et fiscalité |
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fonds des services déconcentrés de l'état chargés de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
 
IntituléSérie W, fonds des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Dates extrêmes1940 à nos jours.
Modalités d'entréeVersements.
Conditions d'accèsDélais de communicabilité des archives publiques.
Conditions de reproductionReproduction libre des documents communicables sous réserve du respect du règlement de la salle de lecture.
Présentation du contenu

HISTORIQUE DU PRODUCTEUR

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est le fruit de la fusion en 1985 de la Direction de la concurrence et de la consommation (réglementation des prix et contrôle économique) et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes (le service de la répression des fraudes a été créé en 1907). Placées sous l'autorité du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, les missions de protection physique et économique du consommateur sont désormais regroupées au sein d'un même service.
De manière générale, la direction assure des missions de régulation pour le bon fonctionnement des marchés, elle doit garantir le respect de la concurrence, la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions.

COMPOSITION ET INTERET DU FONDS

Le fonds de la Direction départementale d'Indre-et-Loire est composé de quatre versements, couvrant la période allant de 1940 à 1973.
Le lecteur y trouvera essentiellement des documents relatifs aux archives des services chargés du contrôle du commerce et des entreprises, ainsi que des affaires contentieuses.

Instruments de rechercheBordereaux de versements, répertoire méthodique sommaire dans l'état des fonds.
Lieu de conservationCentre des Archives contemporaines, Chambray-lès-Tours.

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