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Archives 37 Conseil général d'Indre et Loire

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Après 1940 | Transports, urbanisme, aménagement du territoire |
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Fonds du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'Indre-et-Loire 
 
IntituléSérie W, fonds du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'Indre-et-Loire
Dates extrêmes1972-1994
Modalités d'entréeVersement unique.
Conditions d'accèsDélais de communicabilité des archives publiques.
Conditions de reproductionReproduction libre des documents communicables sous réserve du respect du règlement de la salle de lecture.
Présentation du contenu

HISTORIQUE DU PRODUCTEUR

La loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dans la ligne du principe énoncé dès son article 1 - « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. [...] » - prévoit la création (titre II, art. 6 à 8) dans chaque département d'un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.) chargé de la poursuite « sur le plan local, [des] objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement [...]. ».

Elle définit ainsi les missions de la nouvelle structure :

« Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilisation et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'oeuvre.
Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Il est représenté à la commission départementale d'urbanisme et à la conférence permanente du permis de construire.
[...]
Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites. »

Le décret n°78-172 du 9 février 1978 porte approbation des statuts types des C.A.U.E. Les instructions du 9 février et du 3 octobre 1978 abordent ensuite la mise en place de ces organismes. La Fédération nationale des C.A.U.E. est créée peu après. La circulaire n°89-14 du 8 février 1989 (B.O. de l'Équipement n°89-8) modifie l'organisation des C.A.U.E., leur fonctionnement et leur rôle auprès des usagers.

De statut associatif type loi de 1901, les C.A.U.E. sont obligatoirement présidés par un élu. Le conseil d'administration regroupe des représentants de l'État, des collectivités locales, des professions concernées et des personnes qualifiées, des représentants des associations ou des usagers ; le président nomme l'équipe propre au C.A.U.E. qui met en oeuvre le programme d'action décidé par l'assemblée générale. Le recrutement des architectes conseillers se fait à l'extérieur du département, dans lequel ils s'engagent à ne pas exercer.

Les C.A.U.E. furent financés jusqu'en 1991 par le ministère de l'Équipement, qui assurait par une dotation à la Direction départementale de l'Équipement (D.D.E.) la rémunération d'architectes consultants ; d'autres architectes conseillers étaient rémunérés par une subvention du Conseil général. La mise en oeuvre par les conseils généraux d'une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement instituée sur les permis de construire aurait alors dû prendre le relais, mais cette taxe ne fut pas instituée en Indre-et-Loire.

Dans le département, le Préfet met en place un groupe de travail destiné à préparer la mise en oeuvre des directives ministérielles de 1977 ; le groupe se réunit pour la première fois le 5 mai 1978, sa composition préfigure celle du futur conseil d'administration. Dès cette période on insiste sur le double rôle que devra jouer la future structure : une mission de sensibilisation et d'information, et une mission d'assistance architecturale pour conseiller les candidats à la construction. La première réunion du conseil d'administration provisoire a lieu le 7 décembre 1978 à la Préfecture, sous la présidence du Préfet ; elle est suivie par celle de l'assemblée générale constitutive, qui élit les membres du conseil d'administration. Le premier directeur désigné est M. Breuvard.

Le C.A.U.E. d'Indre-et-Loire est officiellement créé le 23 janvier 1979, date de la première assemblé générale, qui approuve les statuts ; la déclaration en Préfecture est effectuée le 30 janvier et publiée au Journal officiel du 18 février 1979. Son siège est d'abord à la Préfecture. Les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration se tiennent à l'hôtel du département. L'association s'installe rapidement dans de nouveaux locaux au 45 rue Bernard Palissy à Tours. Son président est alors Yves Bertault, vice-président du Conseil général ; il est secondé par deux vice-présidents, un trésorier (l'architecte Jacques Boille) et un secrétaire. L'équipe technique est entièrement constituée en juin 1980, et se compose d'une secrétaire et de six architectes conseillers responsables chacun d'un secteur géographique. Le financement est assuré par une subvention de l'État (Direction de l'Architecture) complétée par une prestation en nature des architectes consultants de la D.D.E., et par le Conseil général.

Au début des années 1990, le Conseil général met en avant la baisse des crédits de l'État au fil des ans (cette baisse serait de 60% pour la seule année 1990) et amorce la mise en sommeil de la structure qu'il refuse de financer seul. Parallèlement, il adopte les bases de sa propre politique de l'environnement : par délibération du 10 décembre 1991, la collectivité décide la création d'un service départemental de l'environnement, rattaché à sa Direction départementale du Plan et de l'Aménagement du territoire (D.P.A.T.) et la restructuration du C.A.U.E. M. Desmarres, recruté en 1980 comme architecte conseiller et devenu directeur en 1983, démissionne en 1992. Le C.A.U.E. n'a plus d'existence réelle à partir de 1993, et le Conseil général souhaite sa dissolution ; celle-ci ne fut cependant jamais votée par l'assemblée générale (elle fut cependant déclarée par la Préfecture d'Indre-et-Loire le 24 juin 1999 et publiée au Journal officiel du 24 juillet 1999). Par délibération du 6 février 1998, le C.A.U.E. décide la dévolution de son actif financier et mobilier ; il est dès lors statutairement existant mais n'a plus ni moyens, ni activité.

Mis en sommeil pendant plus de 15 ans, le C.A.U.E. Touraine connaît une renaissance fin 2009 à l'initiative du Conseil général. Son financement est assuré par la taxe sur permis de construire à partir de 2011. Opérationnel depuis 2010, il est installé à la même adresse que le « premier » C.A.U.E., au 45 rue Bernard Palissy.

COMPOSITION ET INTERET DU FONDS

Initialement conservées dans les locaux de la rue Bernard Palissy, les archives du C.A.U.E. connurent plusieurs déménagements avant d'être entreposées dans le bâtiment administratif du Conseil général situé rue Etienne Pallu. C'est de là qu'elles furent prises en charge par les Archives départementales, au cours de plusieurs versements en octobre et novembre 1998.

Arrivés en vrac, les dossiers furent alors reclassés en un seul versement coté 1427W et mesurant 26 m.l. Les documents dépourvus d'intérêt historique furent mis de côté et firent l'objet de bordereaux d'élimination au fur et à mesure de l'échéance de leur durée d'utilité administrative : doubles, relevés bancaires, pièces comptables, factures, bons de commande y compris pour l'Union régionale des C.A.U.E., documentation imprimée en nombre, soit en tout 12,60 m.l. pilonnés au 1er novembre 2012. Doivent s'y ajouter les archives comptables de la structure, prise en charge par un liquidateur en 1998 et probablement éliminées ultérieurement.

Le contenu du versement documente aussi bien l'administration du C.A.U.E. que son fonctionnement, avec de nombreux dossiers produits par la mission de conseil auprès des candidats à la construction, publics ou privés. La mission, considérée comme essentielle, de pédagogie auprès du public est également largement représentée, notamment par le biais de supports photographiques, d'expositions sur panneaux et du Petit guide du C.A.U.E. en 4 fascicules publié entre 1986 et 1992.

BIBLIOGRAPHIE

GIRARDON, Jean, Les C.A.U.E. : conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, Paris, Ministère de l'équipement, des transports et du logement, 2001.

ROSOLEN, Agnès, JESTAZ, Juliette, GALMICHE, Colette, MATHÉ, Aude, VENET, Claudie, HERBOUZE, Renée, PICOT, Nicole, Architecture, construction et urbanisme : 600 ouvrages de référence, Paris, Monum, éd. Du patrimoine, 2002.  [Chambray, 4°B 213]

Fédération nationale des C.A.U.E., Séquences CAUE : Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, Paris, L'Inédite, 1992, 2e éd. 1996. [Répertoire des publications, documents audiovisuels et expositions faits par les C.A.U.E., disponible en ligne sur http://www.fncaue.asso.fr ].

WERNER, Pascale, Les Architectes aux pieds nus : la notion de service public d'architecture et l'expérience des C.A.U.E., Saint-Ouen, Centre d'études pour le développement de la recherche architecturale, 1983.

Site internet du C.A.U.E. Touraine : http://www.caue37.fr

Site internet de la Fédération nationale des C.A.U.E. : http://www.fncaue.asso.fr

SOURCES COMPLEMENTAIRES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES D'INDRE-ET-LOIRE

C.A.U.E. d'Indre-et-Loire :

Fonds de la Préfecture/Contrôle de l'administration des collectivités locales :
1189W14 Conseil départemental d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.D.A.U.E.). - Création et mise en place : comptes rendus de réunions, listes, rapports, textes officiels, documents préparatoires, correspondance. 1977-1978

Fonds de la Préfecture/Direction de la réglementation et des libertés publiques/Bureau des associations :
1634W385 Déclaration des associations : dossier du C.A.U.E. (n°372005731). 1979-1999

Fonds du Conseil général/Direction générale des services :
1259W67 Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (C.A.U.E.). - Organisation, démission du directeur : statuts de l'association, notes de service, correspondance, documentation. 1990-1992

Urbanisme, habitat et conseil architectural :

Fonds de la Préfecture/Comité départemental de restauration de l'habitat rural (créé par la loi du 21 novembre 1940 relative à la restauration de l'habitat rural) :
17W334 Comité départemental de restauration de l'habitat rural. - Fonctionnement : procès-verbaux de réunions du comité (1941-1951), cahiers d'enregistrement des demandes et des décisions préfectorales (1941-1963), textes officiels et correspondance (1945-1964). 1941-1964

Fonds de l'Agence d'urbanisme de l'agglomération de Tours (A.T.U.) (archives et publications)

Fonds du Service départemental de l'architecture et du patrimoine (S.D.A.P.)

Fonds de l'Agence de développement et d'urbanisme du Chinonais (A.D.U.C.)

Instruments de rechercheBordereau de versement, moteur de recherche simple (fonds postérieurs à 1940).
Lieu de conservationCentre des Archives contemporaines, Chambray-lès-Tours.

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