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Archives 37 Conseil général d'Indre et Loire

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les dossiers des associations 
  • Que sont les dossiers d'associations ?
1.La loi de 1901 sur la liberté d'association
Dès le XVIIIe siècle sont apparues en Touraine des sociétés et autres académies, marquant la volonté des individus de s'assembler autour d'intérêts communs dans les domaines des arts, de la charité et des secours mutuels, de la convivialité, du sport... Beaucoup d'entre elles existent encore aujourd'hui.

Du fait que l'association joue un rôle important dans la société, les gouvernements ont voulu la réglementer. Depuis la période révolutionnaire qui supprime les corporations (décret d'Allarde) et proscrit les associations de gens de métier (loi Le Chapelier), jusqu'à la IIIe République, se sont succédé des phases de tolérance et d'encadrement plus ou moins sévère des clubs et regroupements.

Avant 1901, les associations dans leur ensemble sont régies par le Code pénal de 1810. Celles qui ne comptent pas plus de 20 membres peuvent seules se constituer librement sans encourir des pénalités correctionnelles édictées par l'art. 291 ; au delà de ce nombre, une autorisation gouvernementale est nécessaire. L'obtention de la personnalité civile est soumise à celle d'une reconnaissance d'utilité publique, qui les place sous la tutelle administrative.

La loi de 1884 (loi Waldeck-Rousseau) proclame et organise la liberté syndicale. Celle de 1898 fait de même avec les sociétés de secours mutuels.

Mais il faut attendre la loi du 1er juillet 1901, qui abroge les articles 291 et suivants du Code pénal, pour que soit instaurée une véritable libéralisation :

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité , par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » (art. 1)

Portée par le Président du Conseil Pierre Waldeck-Rousseau, la loi de 1901 relative au contrat d'association reconnaît la liberté pour tout citoyen d'être ou non membre d'une association. Celle-ci peut être créée sans autorisation ou déclaration préalable, sous réserve qu'elle ait un objet licite et qu'elle respecte les lois et règlements en vigueur. Son objet est la réunion de citoyens autour d'intérêts communs autres que le partage de bénéfices.

Il faut noter que certains groupements excluent les recours à la forme de l'association définie dans la loi de 1901 : les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives de consommation, les associations syndicales, les associations syndicales de remembrement et de reconstruction. Les syndicats professionnels, en revanche, peuvent entrer dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901.

En Indre-et-Loire, trois déclarations seulement eurent lieu en 1901 ; la première association enregistrée, le 9 août 1901, fut l'Automobile Club de Touraine. Elle porte le n° d'ordre 1 dans le registre coté 4M761 :

 

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2.L'enregistrement des associations en préfecture et sous-préfectures (bureau des associations)

Il faut préciser que ce n'est pas la déclaration qui constitue l'étape de création de l'association : celle-ci possède une existence légale dès les statuts arrêtés et l'accord réalisé entre les fondateurs.

La déclaration de l'association en préfecture est une formalité qui lui confère la personnalité juridique et donc la faculté de se donner les moyens (humains, matériels, financiers) de parvenir à ses fins : « La capacité juridique est l'acte de naissance public de l'association comme entité autonome » (Gilles Pellissier). A l'inverse, les associations non déclarées ne disposent d'aucune capacité juridique.

Le régime de la déclaration préalable constitue un élément essentiel de la liberté de s'associer, dans la mesure où il n'instaure aucun contrôle a priori de la part des autorités et ne permet qu'un contrôle a posteriori, qui ne peut s'opérer que par la saisine d'une juridiction.

Constitués dans le cadre d'un contrôle exercé par l'État, ces dossiers sont donc des archives publiques, quel que soit le statut juridique de l'association concernée. Il ne faut pas les confondre avec les fonds des associations proprement dits, qui sont quant à eux l'ensemble des documents produits par ces structures dans le cadre de leur activité. En fonction du statut public ou privé de l'association ou des missions qu'elle exerce (cas d'une délégation de service public), son fonds peut être privé ou public.

Dans tous les cas et sous réserve de l'intérêt historique de leur contenu, les fonds d'associations peuvent eux aussi avoir leur place aux Archives départementales, et constituer des gisements particulièrement riches d'informations. Les Archives départementales d'Indre-et-Loire conservent une vingtaine de fonds privés d'associations ayant trait à des domaines variés, par exemple :

  • le fonds du Rotary-Club de Tours (38 J)
  • le fonds de l'auberge de jeunesse de Tours (80 J)
  • le fonds de la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée (106 J)
  • le fonds de l'association la Paternelle à Mettray (114 J)
  • le fonds de l'association des Compagnons Bâtisseurs de la région Centre (167 J)
Les répertoires numériques de ces fonds sont disponibles sur le site dans la rubrique « Inventaires en ligne ».
De nombreuses associations chargées d'une mission de service public ont également versé leurs documents aux Archives, comme par exemple l'Agence d'urbanisme de Tours (série W).
Les dossiers produits par la préfecture ou les sous-préfectures en sont un complément, d'autant plus précieux dans les cas très nombreux où les archives privées d'une association ont été mal ou pas conservées.

 

 

Le cas se posa sans doute de manière concrète pour de nombreuses associations dont les archives furent détruites à l'occasion de sinistres.

Ainsi, par lettre du 31 mars 1942, le cercle nautique de Touraine, établi à Tours, demande-t-il à la préfecture de lui délivrer un duplicata de sa déclaration enregistrée en 1902, « Les archives du Cercle Nautique ayant été détruites lors de l'incendie de Tours en 1940 [...] ».

 

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Outre les dossiers de la préfecture, on peut néanmoins trouver d'autres sources concernant les associations dans les fonds publics (Pour un état complet des sources complémentaires disponibles dans les services d'Archives, cf. l'ouvrage d'Armelle Le Goff cité en bibliographie) :

  • en sous-série 4M, les dossiers relatifs au contrôle des « associations » antérieures à la loi de 1901 ;
  • dans les sous-séries 8M et 10M, les dossiers des associations syndicales antérieurs à 1940 ;
  • en série V (Cultes entre 1800 et 1940) se trouvent de nombreux documents sur le traitement qui fut réservé aux congrégations au début du XXe siècle. En effet, la loi de 1901 subordonnait l'existence des congrégations à l'obtention d'une autorisation législative (art. 18) ; cette clause entraîna de nombreuses liquidations de congrégations et la liquidation de leurs biens en 1901 ;
  • les associations qui reçoivent des subventions de l'État ou de collectivités locales sont soumises à des contrôles : communication des comptes à l'administration de tutelle, vérification des comptes par les comptables supérieurs du Trésor ou des chambres régionales des comptes. Ces documents financiers peuvent ensuite se retrouver dans les versement de ces administrations (série W).
  • Une source historique de premier ordre
Ces dossiers constituent une source essentielle pour comprendre la vie quotidienne des citoyens dès le début du XXe siècle ; ils sont aussi les témoins de la vitalité de la vie associative dans le département.
1.Contenu des dossiers
La déclaration d'une association se déroule en trois étapes, qui induisent la composition du dossier :

 

 

le dépôt des statuts de l'association, ou contrat d'association. Ce document fondamental contient le nom et les buts de l'association ainsi que l'adresse de son siège social.

Voici les statuts de l'oeuvre tourangelle de la Goutte de lait, association créée à Tours en 1902 et dont l'objet était de procurer du lait maternel ou stérilisé aux nourrissons.

 

 

 

la déclaration proprement dite, ou enregistrement de la création (art. 5 de la loi de 1901) au moyen du formulaire de déclaration.

Le secrétaire de la Goutte de lait informe le Préfet de la création de l'association par lettre du 11 juin 1902, et lui communique la liste des membres du comité administratif :

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la publicité légale, ou insertion de la création au Journal officiel et au Recueil des actes administratifs de la préfecture, comme ici pour la Goutte de lait :

 

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Elle joint à ce courrier une déclaration sur papier timbré contenant un extrait du P.V. de sa dernière assemblée générale, et un extrait de la dernière réunion du comité administratif :

 

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Le 12 juin, le préfecture émet en réponse un récépissé de déclaration d'association (on remarque pour cette période l'utilisation de formulaires manuscrits pré-imprimés) :

 

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Les dossiers s'enrichissent ensuite des documents importants marquant l'évolution de l'association (nouveaux statuts, P.V. d'assemblées générales, listes de membres mises à jour, parfois correspondance...). Certains changements survenus dans l'association doivent obligatoirement être déclarés : changements dans le personnel de l'administration ou de la direction, fondation de nouveaux établissements, changement d'adresse du siège social, acquisitions ou aliénations d'immeubles ; jusqu'à l'acte de dissolution dans le cas des associations dont la disparition a été officialisée.

Ainsi, le 3 janvier 1928, la société municipale de gymnastique, tir et sport de Château-Renault informe la préfecture de la modification de ses statuts et de son bureau :

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Il faut préciser que les dossiers peuvent également contenir des documents antérieurs à 1901, inclus a posteriori lors de la déclaration d'associations créées antérieurement. Ainsi, les dossiers de la société municipale de gymnastique, tir et sports de Château-Renault et de la société de gymnastique, d'escrime et de tir d'Indre-et-Loire contiennent des livrets de sociétaires, datant respectivement de 1891 et 1897 :

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2.Exemples de recherches

Le centenaire de la loi de 1901, en 2001, a été l'occasion de constater sa grande longévité (elle n'a connu que deux remaniements majeurs, en 1939 et en 1981), et de dresser un bilan de la place prise par les associations dans le paysage politique et économique français tout au long du XXe siècle.

Si de fait la constitution d'une association constitue un droit auquel tout citoyen est libre de recourir, l'Etat a fait preuve à partir de l'entre-deux guerres d'un certain dirigisme, en canalisant certaines activités dans la cadre de l'association, notamment dans les domaines économique, familial et social, de la santé publique, de la formation professionnelle, de l'éducation et de la culture. En 1943 a été introduit le principe de l'agrément, dont l'obtention devenait nécessaire à certains types d'associations afin d'obtenir le soutien des pouvoirs publics.

Certaines associations apparaissent aujourd'hui comme des partenaires très proches des pouvoirs publics, notamment lorsqu'elles sont reconnues d'utilité publique ou ont reçu l'agrément consacrant leur participation à un service public, voire une véritable mission de service public. C'est en particulier le cas des associations d'éducation populaire, de défense de l'environnement et du cadre de vie, de secours, de tourisme, de lutte contre diverses formes de violence...

La part de l'emploi associatif et de son corollaire, le bénévolat, n'est pas à négliger dans l'approche de la situation économique.

Aujourd'hui, on estime à 1 million le nombre d'associations en activité (source : Centre d'études et de recherche sur la philanthropie, 2004) et à 70 000 le nombre annuel de créations.
Si le contenu des dossiers est inégal, certains fournissent des informations intéressantes sur la répartition des mouvements associatifs et les recoupements ou divisions qui les relient, ainsi que sur leur ancrage local.

 

Par exemple, le dossier de la société de tir et de préparation militaire du canton d'Amboise, association déclarée en janvier 1902 et enregistrée sous le n°5, qui semble avoir disparu après la Seconde Guerre mondiale, fait état des transformations subies par cette société au fil du temps :

 

 

elle est déclarée en 1902 sous le nom de société mixte de tir du 70e régiment territorial d'Infanterie et du canton d'Amboise ; ses statuts datent de 1901. Elle prend en 1909 le nom de société de tir et de préparation militaire du canton d'Amboise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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mais la fusion ne fonctionna pas ; les deux sociétés, qui continuèrent chacune à avoir une gestion propre, se séparèrent en 1934, et la section de l'ACA reprit son autonomie. Cette séparation se fit à l'initiative de l'ACA, qui supportait peut-être mal d'être passée sous la coupe de la société de tir, comme en attestent le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 décembre 1934 et le courrier envoyé par le vice-président à la préfecture le 12 février 1935.

 

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Pour en savoir plus sur le parcours de l'ACA après qu'il a recouvré son autonomie, il faut se reporter à son dossier propre.

Il s'avère après vérification que le dossier n° 344 (premier numéro d'enregistrement de cette association en 1920) est absent de la collection. L'examen du registre des déclarations explique cette lacune.

La page de l'ACA renvoie en effet au dossier n° 1122. On comprend que lors de la séparation de 1934, l'association sportive a fait l'objet d'une nouvelle déclaration (le 23 mars 1935) et a été réimmatriculée sous ce numéro.

 

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en 1921, elle fusionne avec l'Athletic Club amboisien et nazellien (ACAN), association sportive déclarée en 1920 et enregistrée sous le n° 344. Le dossier contient donc les statuts de l'ACAN, et ceux de la nouvelle association, dénommée société de tir et de préparation au service militaire du canton d'Amboise - Athletic Club S.A.G. [société agréée par le Gouvernement, en l'occurrence le ministère de la Guerre]

 

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Le dossier n°1122 nous renseigne sur la vie de l'ACA, devenue ACA Omnisports en 1993, depuis 1935 jusqu'à sa dissolution en 2006. Les modifications régulières des statuts et les procès-verbaux d'assemblées générales fournissent de nombreux éléments sur la création des sections sportives au sein de l'association et sur leur fonctionnement, leur budget, le nombre d'adhérents ou les relations entre les dirigeants.

 

Certaines pièces viennent rappeler le caractère à la fois crucial et volatile des documents fondateurs des associations conservés par ces structures, et la nécessité de leur enregistrement en préfecture, telle cette lettre du président envoyée en 1962 et demandant une copie des statuts, ce document ayant été égaré à l'occasion du changement de secrétaire de l'association...

 

 

Le dossier du Cercle de Voile de Touraine, association déclarée en 1902 sous le nom de « Rowing Club de Tours », et qui existe encore aujourd'hui, est quant à lui particulièrement représentatif de l'évolution structurelle de cette association.

 

Il présente la sédimentation de plus d'un siècle d'évolution du bureau et des statuts, du fait de la grande longévité de l'association et de la régularité exemplaire avec laquelle ont été transmises ces informations à la préfecture.

 

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Au fil des courriers se dessine en outre l'évolution des choix d'emblématique du cercle, à travers la succession de ses marques et logotypes :

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  • Les dossiers d'associations aux Archives départementales d'Indre-et-Loire
1.La conservation des dossiers
En Indre-et-Loire, les dossiers d'associations des arrondissements de Tours et de Chinon ont été versés aux Archives départementales ; ceux de l'arrondissement de Loches sont toujours conservés par les services de la sous-préfecture. Il faut ajouter que les dossiers des associations cultuelles et des associations de bienfaisance encore en activité sont demeurés dans les services de ces administrations.

En application du cadre de classement règlementaire des Archives départementales, les dossiers d'associations créées avant le 10 juillet 1940 sont classés en sous-série 4M (conservée au Centre des archives historiques, à Tours), et ceux des associations créées après cette date en série W (au Centre des archives contemporaines, à Chambray).

>> Pour en savoir plus sur les dossiers d'associations classés en sous-série 4M, consulter l'introduction consacrée à cette partie.

En outre, la situation du département est particulière dans la mesure où par arrêté préfectoral du 1er décembre 2006, la compétence du contrôle des associations de l'arrondissement de Tours a été déléguée à la Direction départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (DDJS, qui exerce cette délégation pour le ministère de l'Intérieur), avec l'objectif de constituer à terme un guichet unique des associations à l'échelon départemental. Cela concerne aujourd'hui environ 10 000 associations.
C'est à l'occasion de cette délégation de compétence que la plupart des dossiers ont été versés aux Archives départementales. En raison de l'évolution du mode de gestion de ces documents de 1901 à nos jours, leur classement répond néanmoins à des modalités qu'il est utile de connaître afin de s'orienter correctement dans ces fonds.
2.Comment chercher ?
Les dossiers classés en sous-série 4M disposent d'instruments de recherche propres : registres d'inscription chronologiques (cotés 4M761-766), outil informatique offrant des possibilité de tri par siège social, numéro d'ordre ou nom d'association. Ces outils sont à consulter en salle de lecture du Centre des archives historiques.

Pour les dossiers classés en série W, le lecteur peut s'aider de plusieurs outils :

  • la base de données « Sitadelle », au Centre des archives contemporaines, permet une recherche par thème et sous-thème, numéro d'ordre, nom d'association, nom d'adhérent et date de création. Cette base contient les dossiers des associations actives en 1980 et immatriculées avant mai 2006.
  • une recherche complémentaire peut être effectuée dans le répertoire informatisé « Waldec » de la Direction de la jeunesse et des sports, qui recense les associations en activité à partir de mai 2006.

 

Dans la mesure où ces deux applications informatiques se sont succédé dans le temps, une recherche exhaustive doit être réalisée dans les deux bases, lesquelles ne recensent pas exactement les mêmes associations selon les dates de création et de dissolution de celles-ci.

  • une fois obtenu le numéro d'ordre définitif des dossiers, la cote d'archives est à chercher dans les bordereaux de versement des fonds contemporains.
3.Communicabilité des dossiers

L'article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que toute personne a droit à prendre communication des statuts et déclarations, accessibles à tous en préfecture.

Néanmoins, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise dans sa jurisprudence les modalités de communication des documents contenus dans les dossiers d'associations : le caractère communicable des informations autres que les statuts doit s'apprécier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 sur les relations des citoyens et de l'administration, à savoir l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles la date et le lieu de naissance.

 

 


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