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la documentation hypothécairE
  • 1-Présentation
1-1-Définition

L'hypothèque est un droit qui grève un immeuble bâti ou non bâti pour garantir le paiement d'une créance. Elle donne au créancier l'assurance de pouvoir être payé sur le prix de la vente forcée de l'immeuble grevé (droit de préférence) dans le cas où la dette contractée n'est pas acquittée à la date prévue, et même si le bien hypothéqué a changé de mains (droit de suite).

Sont seuls susceptibles d'hypothèque, pendant le temps de sa durée, les biens immobiliers qui sont dans le commerce et l'usufruit des mêmes biens. Il existe trois sortes d'hypothèques :

- l'hypothèque légale qui résulte de la loi (ex : biens mis en tutelle),
- l'hypothèque judiciaire qui résulte d'un jugement (ex : jugement concernant un partage),
- l'hypothèque conventionnelle qui résulte des conventions.

1-2-But
- La formalité de l'hypothèque a pour but d'assurer la publicité des actes.
- Elle donne droit, par ailleurs, à la perception d'un droit par le trésor public.
1-3-Historique

La formalité hypothécaire remonte à l'Ancien Régime mais les tentatives pour protéger les créanciers furent souvent dénoncées comme étant des mesures purement fiscales. L'absence de définition des biens et le manque de publicité furent également des causes d'échec.

C'est la loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) qui instaure un nouveau régime hypothécaire. Elle rend obligatoire l'inscription mais aussi la transcription des actes de mutation des biens susceptibles d'hypothèques, et affirme le principe de la spécialité : l'immeuble grevé et la créance garantie doivent être définis précisément.

La loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) complète la précédente et prévoit la mise en place d'un bureau au chef-lieu de chaque arrondissement de police correctionnelle. A partir de l'an VIII, le ressort des bureaux (ou conservations) devient celui de l'arrondissement administratif.

  • 2-Les recherches
2-1-Que trouve-t-on dans la documentation hypothécaire ?

On utilisera la documentation hypothécaire pour rechercher tout acte entraînant une mutation de propriété immobilière. Les façons de l'aborder sont diverses :
- à partir d'un acte notarié qui renvoie à une formalité hypothécaire et en donne les références,
- en recherchant directement dans la documentation hypothécaire (registres d'ordre puis de formalités) un acte notarié transcrit, par exemple un acte de vente, lorsqu'on ignore les références (nom du notaire, localisation de l'étude, date) de celui-ci,
- en particulier, dans la mesure où les transcriptions hypothécaires sont effectuées dans le ressort administratif et géographique du lieu où se trouve le bien, on peut retrouver la transcription d'un acte notarié concernant un bien situé en Indre-et-Loire, quand bien même l'acte aurait été passé devant un notaire exerçant dans un autre département.

2-2-Les formalités hypothécaires

 

  • Les registres de formalités :
L'inscription :

Elle est faite par le créancier dans le bureau de l'arrondissement où sont situés les biens. Le créancier remet l'original de l'acte donnant naissance à l'hypothèque et deux bordereaux (un pour le service, un pour le déposant) contenant son identification, celle du débiteur, la nature et la date du titre conférant hypothèque, le montant et la date d'exigibilité de la créance, et l'identification du bien hypothéqué. La date du dépôt permet d'établir un rang entre les différents créanciers.
Ces bordereaux servent à l'inscription des créances dans l'ordre chronologique et donnent naissance aux registres d'inscriptions.

 

La transcription :

Les actes notariés ou sous seing privé translatifs de propriété d'immeubles (même non grevés d'hypothèque) sont, quant à eux, transcrits intégralement dans des registres, appelés pour cette raison registres de transcriptions. A partir de 1921, ce sont les copies des actes qui sont reliées et forment les registres.
La transcription des saisies et dénonciations de saisies fait l'objet de registres et de tables spécifiques depuis 1806.
La loi du 23 mars 1855 étend cette formalité à tous les actes entre vifs translatifs de propriété immobilière, à certains jugements, aux baux de plus de 18 ans, à tous actes constitutifs d'usages ou de servitudes.
La loi du 30 octobre 1935 étend la transcription aux mutations par décès, héritages et legs.

  • Les registres d'ordre

 Jusqu'à la loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité n'est pas organisée autour des immeubles mais la recherche doit se faire à partir du nom des personnes : c'est la publicité personnelle.

Plusieurs outils, rassemblés sous le nom de registres d'ordre, permettent d'effectuer cette recherche. Une partie d'entre eux ont été numérisés en 2014 et sont accessibles en ligne. Ils doivent être utilisés dans l'ordre suivant :

1-Registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires :

Les noms seuls sont regroupés dans un ordre strictement alphabétique ; le registre donne pour chacun d'eux les numéros des volumes de la table alphabétique dans lesquels ils se trouvent.

3-Répertoire des formalités hypothécaires (tenue prescrite par la loi du 21 ventôse an VII) :

Il comporte dans chaque case le nom de chaque grevé et de chaque vendeur ou acquéreur dénommé dans les actes de mutation, et renvoie aux registres de formalités (inscriptions et transcriptions) où chacun de ces actes est porté. Les femmes sont mentionnées sous leur nom de jeune fille.

 
2-Table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires :

Cette table comprend plusieurs volumes, répartis par ordre alphabétique. Dans chaque volume le classement se présente dans l'ordre alphabétique des noms, mais pas des prénoms. Faute de place, de nombreux renvois ont été opérés et les noms sont alors à rechercher en fin de volume, voire dans un autre volume.
La table indique les numéros de volumes et de case du répertoire auxquels il faut se reporter.

2-3-Exemple

On recherche un acte notarié concernant M. Edouard Métais. Il s'agit plus précisément d'une acquisition immobilière, antérieure à 1956, pour des biens situés dans l'arrondissement de Chinon. On ignore la date précise de l'acte et on ne possède pas d'éléments sur l'étude notariale qui l'a rédigé.

Pour retrouver la trace de ce document dans les archives des conservations des hypothèques, il faut commencer par les registres d'ordre du bureau de Chinon.

1-Dans le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire, on trouve le nom de METAIS suivi d'un renvoi vers la table alphabétique du répertoire, soit 52 bis, folio 202.

Hypothèques reg indicateur de la table alpha
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2-En consultant la table 52 bis au folio 202, on trouve une liste de tous les METAIS avec une orthographe voisine, avec séparation entre les hommes et les femmes. METAIS Edouard apparaît bien sur la liste : il est né à Crouzilles le 15 octobre 1909. Sur la même ligne, on trouve un renvoi vers le répertoire des formalités, volume 357 case 150.

Hypothèques table alpha du répertoire
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3-Dans le répertoire indiqué, la case 150 donne un relevé complet des formalités concernant M. Métais, transcriptions (publications) à gauche, inscriptions à droite. Il ne reste plus qu'à noter le n° de volume, le n° d'article et la date correspondant à la transaction pour ensuite trouver celle-ci dans les registres de transcriptions.

Hypothèques répertoire des formalités
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  • 3-L'accès aux documents
3-1-Classement

La documentation hypothécaire antérieure à la réforme de la publicité foncière (1956) est conservée dans la sous-série 4Q des Archives départementales. En Indre-et-Loire, une part importante de ces registres a été versée en 2010.

A consulter : les 2 répertoires de la sous-série 4 Q (1800-1955).

3-2-Accès

Les registres d'ordres des trois conservations de Chinon, Loches et Tours sont numérisés et accessibles tant en salle de lecture que sur internet.

 

A consulter : registres d'ordres des conservations des hypothèques de Chinon, Loches et Tours numérisés

Actuellement, les registres de formalités des bureaux de Tours, Loches et Chinon sont répartis entre le Centre des Archives historiques (Tours) et le Centre des Archives contemporaines (Chambray) de la manière suivante :

A Tours

-  conservation de Chinon (1800-1955)

-  conservation de Tours jusqu'en 1940

A Chambray-lès-Tours

-  conservation de Loches (1800-1955)

-  conservation de Tours (1940-1955)

 

Les registres de formalités sont tous consultables dans la salle de lecture unique située à Tours, 6 rue des Ursulines. Pour la consultation des registres conservés à Chambray-lès-Tours il est nécessaire de réserver à l'avance les documents à l'aide du formulaire de contact.

 

3-3-Communicabilité
- Registres d'ordre : immédiatement communicables.
- Registres de formalités : délai de 50 ans.

 

 


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