Archives départementales d'Indre et Loire

Archives 37 Conseil général d'Indre et Loire

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dates extrêmes
Dates du document le plus ancien et du document le plus récent contenus dans une unité de description.
délai de communicabilité
Espace de temps légal ou réglementaire à l'expiration duquel un document ou un ensemble de documents devient librement communicable.
dérogation
Autorisation administrative nominative de consulter des documents d'archives publiques conservés dans un service d'archives public avant l'expiration de leur délai de communicabilité. Cette dérogation est donnée par le directeur des Archives de France après accord du service producteur concerné.
diplomatique
Science qui étudie les actes écrits en eux-mêmes (et par extension, tous les documents d'archives), d'après leur forme, leur genèse, leur contenu et leur tradition.
don
Remise de documents à un service d'archives résultant d'une cession de propriété par une personne privée, physique ou morale, faite à titre gratuit et attestée par un document rédigé par le donateur.
dossier
Ensemble de documents constitués soit organiquement par le producteur d’archives pour le traitement d'une affaire, soit par regroupement logique lors du classement dans le service d'archives.
À distinguer du mot article.
droit de préemption
Droit conféré par la loi à l’Etat de se substituer à l’adjudicataire lors d’une vente publique, pour lui-même ou pour le compte d’une collectivité territoriale. Le document ou l’objet acquis par préemption entre dans les collections du service d’archives.
droit de reproduction
Somme d’argent exigible par un service d’archives, représentant la contrepartie de la reproduction, sous forme de photocopie, de microfilm, de photographie ou de fichier informatique de document de toute nature conservé par ce service. Le tarif en est voté par l’assemblée délibérante (Conseil régional, général ou municipal).

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