Archives départementales d'Indre et Loire

Modalités de reproduction des fonds
Reproduction et exploitation de documents d'archives La reproduction et l'exploitation de documents d'archives se fait dans les conditions définies par l'arrêté du président du Conseil général d'Indre-et-Loire du 1^er mars 2009 portant règlement de la salle de lecture et les tarifs approuvés en Commission permanente.
Règlement de la salle de lecture (extrait) : La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire Vu le Code du Patrimoine et de la Propriété intellectuelle ; Vu le Code Pénal ; Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n°2008-696 relative aux archives du 15 juillet 2008 ; Vu la loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ; Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ; Vu le décret n°88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales ; Vu le décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; Vu le décret n°92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publiques ; Vu le décret 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le Code pénal. Tarifs : Pour connaître les différents types de reproduction possibles, consulter la liste des tarifs de reproduction (à télécharger). Commande de reproductions : Certaines reproductions (photocopies, impressions standard) peuvent être directement réalisées en salle de lecture. Les reproductions photographiques réalisées par l'atelier des Archives doivent être demandées au moyen du formulaire de commande de reproduction de documents, téléchargeable et disponible en salle de lecture. Les modalités d'envoi et de paiment sont indiquées sur ce formulaire. Celui-ci doit être utilisé pour l'ensemble des fonds conservés aux Archives : documents écrits, documents iconographiques (dont les cartes postales numérisées), microfilms...	ARRÊTE : (...) REPRODUCTION 20. La reproduction d'un document ne constitue pas une obligation pour les Archives départementales d'Indre-et-Loire : il s'agit d'un service rendu au lecteur. La photocopie de documents originaux est soumise à l'autorisation du président de la salle de lecture. Elle est facturée selon le tarif en vigueur fixé par arrêté de la Présidente du Conseil général. Le nombre en est limité à 10 par jour et par personne. Les lecteurs qui effectuent des photocopies à partir des appareils lecteurs-reproducteurs de microfilms doivent s'inscrire en début de séance auprès du président de la salle de lecture. Il est rappelé que sont interdits à la photocopie les documents suivants : - les documents reliés, y compris les instruments de recherche - les documents dont l'état matériel interdit une manipulation excessive - les documents dont une des cotes (hauteur, largeur ou épaisseur) dépasse les dimensions du cadre de la photocopieuse - les mémoires et thèses, sauf autorisation de leur auteur - les documents communiqués par dérogation, sauf si l'autorisation est notifiée avec la dérogation - les fonds privés, selon les conditions fixées par le déposant. 21. Après autorisation du président de salle, tout lecteur désireux de reproduire lui-même des documents peut le faire à l'aide d'un appareil photographique sans flash et du matériel mis à disposition. Tout autre appareil de reproduction est interdit en salle de lecture (numériseur à main, etc.). Toute utilisation publique ou commerciale doit faire l'objet d'une déclaration écrite de l'utilisateur et peut entraîner le paiement d'une redevance aux conditions fixées par le Conseil général. 22. Sous certaines conditions et après autorisation du personnel scientifique, le lecteur peut obtenir la reproduction de documents sous forme de microfilm ou de photographie. Un formulaire est disponible à la salle de lecture ou téléchargeable sur le site Internet. Le tarif des travaux est fixé par le Conseil général dans un arrêté distinct, affiché en salle de lecture. Dans tous les cas, la mention "Cliché Archives départementales d'Indre-et-Loire" doit être précisée. 23. Le directeur général des services d'Indre-et-Loire, le directeur général adjoint chargé des archives, le directeur des Archives départementales et le personnel placé sous sa responsabilité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département. Tours, le 1^er mars 2009 La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire Claude ROIRON Utilisation des reproductions : Pour toute utilisation uiltérieure des reproductions, se reporter à la page "Redevance d'utilisation commerciale des reproductions".