Tous les droits des auteurs des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Aucune exploitation, notamment la diffusion et la reproduction, intégrale ou par extrait, autre que celle prévue à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, de la base de données, des notices et des images de ce site ne peut être réalisée sans autorisation préalable des Archives départementales, à demander au moyen du formulaire de demande de réutilisation des informations publiques. Les contravenants s'exposent aux poursuites et aux sanctions prévues par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code de procédure pénale.
REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
21. Définitions :
- Les « informations publiques » désignent l'ensemble des informations figurant dans des documents produits ou reçus par les Archives départementales d'Indre-et-Loire, quel que soit leur support. Ainsi, la diffusion de photographies réalisées par le lecteur en salle de lecture peut constituer une réutilisation d'informations publiques au sens de la loi.
- Une « image » désigne la représentation visuelle, numérique ou non, d'une information publique.
- Une « licence » désigne le document régissant les conditions de réutilisation des informations publiques conservées par les Archives départementales d'Indre-et-Loire.
La « réutilisation des informations publiques » est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Est susceptible d'être concernée par la réutilisation d'informations publiques, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, privée ou publique.
Les Archives départementales d'Indre-et-Loire sont un service culturel au sens de l'ordonnance n° 2006-650 du 6 juin 2005 complétant la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public. A ce titre, elles fixent elles-mêmes leurs règles de réutilisation des informations publiques.
22. Tous les fonds d'archives publiques conservés par les Archives départementales d'Indre-et-Loire, communicables aux termes des articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine, et sur lesquels des tiers ne disposent pas de droits de propriété intellectuelle (sauf, éventuellement, cession des droits patrimoniaux au Département) sont réutilisables.
Sont également réutilisables les informations publiques dont la communication ne constitue pas un droit en application de la réglementation en vigueur, mais qui ont fait l'objet d'une diffusion publique.
23. Toutefois, la réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la délibération de la CNIL n°2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans les documents d'archives publiques.
24. La réutilisation des informations publiques conservées aux Archives d'Indre-et-Loire sans réalisation, diffusion ou réutilisation d'images (par exemple la transcription d'un document d'archives dans une publication), est libre et gratuite.
Les personnes, physiques ou morales, privées ou publiques, souhaitant réutiliser les images des informations publiques conservées par les Archives départementales d'Indre-et-Loire pour les motifs suivants doivent en faire la demande écrite auprès de la direction de ce service :
- la réutilisation pour un usage essentiellement interne ou privé, à des fins commerciales ou promotionnelles ;
- la réutilisation avec diffusion au public ou à des tiers, à des fins non commerciales et non promotionnelles ;
- la réutilisation avec diffusion au public ou à des tiers, à des fins commerciales ou promotionnelles.
25. Dans la demande d'autorisation de réutilisation mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 24, l'intéressé indique explicitement : les nom et prénom ou raison sociale du demandeur, ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone), l'objet, la finalité et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.
Le Département d'Indre-et-Loire (Archives départementales d'Indre-et-Loire) dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande. Au-delà de ce délai, le silence de l'administration vaut refus de la demande d'autorisation de réutilisation des informations publiques.
Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
En cas de refus de la demande de réutilisation, l'usager peut engager un recours gracieux auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans.
L'autorisation de réutilisation ainsi accordée se manifeste par la délivrance d'une licence et le paiement d'une redevance, fixée par délibération du Conseil général d'Indre-et-Loire.
26. Tout réutilisateur d'informations publiques s'engage à respecter les règles fixées dans le présent règlement et, le cas échéant, dans la licence souscrite.
En cas de non respect des règles contenues dans le présent règlement et/ou dans la licence souscrite, le Département peut résilier le contrat de licence après une mise en demeure de respecter le présent règlement dans un délai d'un mois restée sans effet.
27. Outre ces mesures administratives, le Département se réserve le droit de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), habilitée à prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre du réutilisateur contrevenant, conformément à la procédure établie par le décret n° 2005-1755 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Pout tout projet de réutilisation d'informations publiques assorti de diffusion ou cession ou communication à des tiers :
- remplissez le formulaire de demande de réutilisation des informations publiques ;
- remplissez le contrat de licence de réutilisation. Deux modèles de contrats sont disponibles, selon que la réutilisation est à des fins non commerciales ou promotionnelles (contrat de licence à titre gratuit), ou à des fins commerciales ou promotionnelles (contrat de licence à titre onéreux). Pour cela enregistrez le contrat et modifiez-le sur votre ordinateur avant de l'imprimer ;
- signez chacun des deux documents complétés et envoyez-les par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction des Archives départementales d'Indre-et-Loire
6 rue des Ursulines
37 000 Tours
Vous recevrez une réponse (autorisation ou refus) dans les 2 mois.
