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Réutilisation des informations

 

    • Définitions

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle.

 

  • Informations publiques

Par sa décision du 29 septembre 2017, le département d'Indre-et-Loire a décidé de soumettre au paiement d'une redevance, selon le tarif ci-joint, certains types de réutilisation commerciale portant sur des fichiers-images issus des programmes de numérisation (voir le règlement). Les réutilisations soumises à redevances impliquent la signature d'une licence de réutilisation.

Pour tout autre usage, la réutilisation est gratuite.

 

  • Informations privées

La réutilisation des « informations privées » pour lesquelles les Archives départementales ont une autorisation de réutilisation du cédant ou de ses ayants-droits et des oeuvres protégées au titre des droits d'auteur pour lesquelles les Archives départementales ont un contrat de cession des droits patrimoniaux est gratuite mais soumise à la signature d'une licence de réutilisation.

 

  • Protection des droits d'auteur

 En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d'un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

 

  • Données à caractère personnel

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L'administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

 

  • Obligations du réutilisateur

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d'indiquer la source de l'information (sous la forme : Archives départementales d'Indre-et-Loire, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.

 

  • Sanctions1

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l'article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 


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